Organisme certificateur paritaire

Article 2.1

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Article 2.1

Il est créé un organisme certificateur paritaire au niveau de la branche ÉCLAT sous forme d'une association conformément à la loi du 1er juillet 1901.

Cet organisme certificateur est rattaché à la CPNEF, qui reste l'instance décisionnaire en matière de politique de formation professionnelle continue dans la branche.

En tant qu'organisme certificateur, il a notamment pour missions, par délégation de la CPNEF :
– de créer, mettre en œuvre et gérer, après validation par la CPNEF, les certifications délivrées par la branche ;
– d'habiliter les organismes autorisés à mettre en œuvre les certifications, les accompagner, prévenir et régler les dysfonctionnements éventuels, et sanctionner en dernier recours ;
– de délivrer les certifications aux candidats ayant satisfait aux épreuves ;
– d'observer le devenir des certifiés ;
– d'ajuster les certifications de branche, tant au niveau des référentiels que des modalités, en fonction des évolutions constatées des besoins en matière d'emploi, métiers, compétences et mobilités professionnelles ;
– d'être l'entité morale détentrice des droits de propriété intellectuelle liés aux certifications de branche ;
– de promouvoir les certifications de la branche ;
– d'assurer toute mission, rentrant dans ses prérogatives, qui lui serait attribuée par la CPNEF.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2021

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Création d'un organisme certificateur paritaire dans la branche ÉCLAT

Résumé. Un organisme certificateur paritaire est créé pour gérer les certifications dans la branche ÉCLAT, sous la supervision de la CPNEF.

Il est créé un organisme certificateur paritaire au niveau de la branche ÉCLAT sous forme d'une association conformément à la loi du 1er juillet 1901.

Cet organisme certificateur est rattaché à la CPNEF, qui reste l'instance décisionnaire en matière de politique de formation professionnelle continue dans la branche.

En tant qu'organisme certificateur, il a notamment pour missions, par délégation de la CPNEF :
– de créer, mettre en œuvre et gérer, après validation par la CPNEF, les certifications délivrées par la branche ;
– d'habiliter les organismes autorisés à mettre en œuvre les certifications, les accompagner, prévenir et régler les dysfonctionnements éventuels, et sanctionner en dernier recours ;
– de délivrer les certifications aux candidats ayant satisfait aux épreuves ;
– d'observer le devenir des certifiés ;
– d'ajuster les certifications de branche, tant au niveau des référentiels que des modalités, en fonction des évolutions constatées des besoins en matière d'emploi, métiers, compétences et mobilités professionnelles ;
– d'être l'entité morale détentrice des droits de propriété intellectuelle liés aux certifications de branche ;
– de promouvoir les certifications de la branche ;
– d'assurer toute mission, rentrant dans ses prérogatives, qui lui serait attribuée par la CPNEF.

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En vigueur depuis le lundi 6 décembre 2021

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