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Organisme assureur prévoyance

relatif à l'organisme assureur prévoyance

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En vigueur depuis le 22 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutualisation des risques de prévoyance

Résumé. Un accord fixe les règles pour mutualiser les risques de prévoyance dans les entreprises, avec un réexamen tous les cinq ans maximum.

Vu l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu les accords précédents ayant le même objet (accord du 16 novembre 2000 étendu par arrêté du 22 février 2001 et accord du 14 décembre 2005 étendu par arrêté du 29 mai 2006) ;
Vu l'avenant n° 59 du 22 mars 2011 relatif à la mutualisation des risques de prévoyance,

En vigueur depuis le 22 mars 2011

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Choix libre de l'assureur prévoyance dans l'automobile

Résumé. Les entreprises de l'automobile doivent souscrire à une assurance prévoyance pour leurs employés, mais depuis 2016, elles sont libres de choisir leur assureur.

L'organisme assureur des risques de prévoyance, désigné conformément aux dispositions de l'article 1.26 de la convention collective, est l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile (IPSA).

Nota :

Dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 publiée au Journal officiel du 16 juin 2013, le Conseil constitutionnel a décidé que les clauses de désignation sont contraires à la Constitution en ce qu'elles méconnaissent la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre.

La décision précitée ne s'appliquant pas aux contrats en cours lors de sa publication, et dont la durée ne pouvait excéder cinq ans, la clause de désignation de l'IPSA prévue par l'accord du 22 mars 2011 a cessé de produire ses effets le 23 mars 2016. Depuis cette date les entreprises de la branche sont libres de recourir à l'organisme complémentaire de leur choix.

En vigueur depuis le 22 mars 2011

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Réexamen des règles d'assurance prévoyance dans 5 ans

Résumé. Les règles de l'assurance prévoyance pour les employés de l'automobile seront revues dans 5 ans, et les parties négocieront pour maintenir la protection sociale.

Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime de prévoyance seront réexaminées au plus tard dans un délai de 5 ans suivant l'extension du présent accord. Pendant et au terme de ce délai, les organisations soussignées s'attacheront à prendre, le cas échéant par une négociation au sein de la commission paritaire nationale, toutes dispositions propres à assurer la politique de protection sociale des services de l'automobile visée au 4e alinéa de l'article 1.26 b de la convention collective, et à procéder aux vérifications énumérées au 7e alinéa du même article.

En vigueur depuis le 22 mars 2011

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Extension de l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord de prévoyance sera étendu selon la procédure légale, avec un réexamen des modalités dans les 5 ans.

L'extension du présent accord sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, conjointement à celle de l'avenant n° 59 conclu le même jour.

En vigueur depuis le mardi 22 mars 2011

Organisme assureur prévoyance
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Article 2
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