En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Règles de gestion des fonds paritaires dans la restauration rapide
Le présent accord définit les règles applicables au sein de la branche pour assurer l'organisation et le financement du paritarisme. Il précise les conditions d'utilisation des fonds et arrête les modalités de la collecte, de la gestion et de l'affectation de ceux-ci.