Organisation du travail à temps partiel

Article 7.2

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Article 7.2

Afin de satisfaire au principe défini par l'article L. 3123-8 du code du travail, l'employeur porte à la connaissance du personnel les postes libérés conformément aux dispositions prévues dans l'article 8 du présent accord.
Il est précisé que le refus, par un salarié, d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

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En vigueur depuis le 1 mai 2016

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Information sur les postes disponibles et refus de travail à temps partiel

Résumé. Les employeurs doivent informer les salariés des postes disponibles pour un temps plein ou partiel, et refuser un travail à temps partiel n'est pas un motif de licenciement.

Afin de satisfaire au principe défini par l'article L. 3123-8 du code du travail, l'employeur porte à la connaissance du personnel les postes libérés conformément aux dispositions prévues dans l'article 8 du présent accord.
Il est précisé que le refus, par un salarié, d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Source : Légifrance