En vigueur depuis le 13 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'écriture des contrats à temps partiel
Le contrat de travail du salarié à temps partiel (hors répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail) doit être écrit et répondre aux conditions de forme définies à l'article 3.3 de la convention collective nationale.