Ordre public conventionnel

Article 1er

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Article 1er

À travers cet accord, les partenaires sociaux de la branche professionnelle souhaitent déterminer sur les 2 années à venir, 2017 et 2018, le cadre de travail dans lequel interviendra la négociation relative à la définition de l'ordre public conventionnel applicable à la branche du courtage d'assurances et/de réassurances et ainsi alimenter les travaux de la commission permanente de négociation et d'interprétation.
Cet accord vise également à fixer les modalités de cette négociation.
Il a pour objet de :
– déterminer une trame de travail ;
– fixer un calendrier de travail ;
– définir les moyens alloués aux partenaires sociaux dans le cadre de cette négociation.

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En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Planification des négociations sur l'ordre public conventionnel

Résumé. Les partenaires sociaux d'une branche professionnelle planifient les négociations pour définir les règles de travail pour 2017 et 2018.

À travers cet accord, les partenaires sociaux de la branche professionnelle souhaitent déterminer sur les 2 années à venir, 2017 et 2018, le cadre de travail dans lequel interviendra la négociation relative à la définition de l'ordre public conventionnel applicable à la branche du courtage d'assurances et/de réassurances et ainsi alimenter les travaux de la commission permanente de négociation et d'interprétation.
Cet accord vise également à fixer les modalités de cette négociation.
Il a pour objet de :
– déterminer une trame de travail ;
– fixer un calendrier de travail ;
– définir les moyens alloués aux partenaires sociaux dans le cadre de cette négociation.

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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Source : Légifrance