En vigueur depuis le 28 avril 2017
La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.
Ordre public conventionnel
La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.
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En vigueur depuis le 28 avril 2017
La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.
En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017
Source : Légifrance