Ordre public conventionnel

Préambule

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation des accords d'entreprise après la loi travail

Résumé. La loi travail de 2016 donne deux ans aux branches professionnelles pour négocier les sujets où les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins avantageux que ceux de la branche.

La loi travail du 8 août 2016 précise que la branche a 2 ans pour engager une négociation devant définir les thèmes sur lesquels les accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords de branche.
Le présent document a été diffusé à la commission paritaire afin :
– d'acter l'ouverture de cette négociation mise à l'ordre du jour de la CMP du 4 novembre 2016   ;
– de recenser les thèmes susceptibles d'être traités par la négociation collective au sein des cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

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