Ordre public conventionnel

Article 1er

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Article 1er

Liste des sujets fixés par la loi sur lesquels la négociation collective au niveau du cabinet ne peut déroger à la convention collective nationale, sauf dans un sens plus favorable aux salariés bien entendu :
– les salaires minima (y compris la prime d'ancienneté)   ;
– les classifications   ;
– les garanties complémentaires santé et prévoyance   ;
– la mutualisation des fonds de la formation professionnelle   ;
– la pénibilité   ;
– l'égalité professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

Liste des sujets fixés par la loi sur lesquels la négociation collective au niveau du cabinet ne peut déroger à la convention collective nationale, sauf dans un sens plus favorable aux salariés bien entendu :
– les salaires minima (y compris la prime d'ancienneté)   ;
– les classifications   ;
– les garanties complémentaires santé et prévoyance   ;
– la mutualisation des fonds de la formation professionnelle   ;
– la pénibilité   ;
– l'égalité professionnelle.

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