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Article 8

Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan du présent accord à la fin de l'année 2019.

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Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 avril 2025

Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan du présent accord à la fin de l'année 2019.

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Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance