Opérateur de compétences de la construction

Article 7.2

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Article 7.2

À titre transitoire, l'opérateur de compétences de la construction assure la mission de collecte des contributions légales et supplémentaires conventionnelles et volontaires, versées par les entreprises jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance transférant la collecte des contributions légales des opérateurs de compétences vers les Urssaf.

Toutefois, en ce qui concerne les contributions conventionnelles, ce transfert pourra s'effectuer par accord des branches concernées.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2021

À titre transitoire, l'opérateur de compétences de la construction assure la mission de collecte des contributions légales et supplémentaires conventionnelles et volontaires, versées par les entreprises jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance transférant la collecte des contributions légales des opérateurs de compétences vers les Urssaf.

Toutefois, en ce qui concerne les contributions conventionnelles, ce transfert pourra s'effectuer par accord des branches concernées.

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