Opérateur de compétences de la construction

Article 5

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Article 5

Les règles de gouvernance au sein de l'assemblée générale, du conseil d'administration et des sections paritaires professionnelles respectent le principe de la représentativité.

Les modalités de composition, de fonctionnement et de vote au sein de l'assemblée générale, du conseil d'administration et des sections paritaires professionnelles sont définies au sein des statuts de l'opérateur de compétences de la construction.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2021

Les règles de gouvernance au sein de l'assemblée générale, du conseil d'administration et des sections paritaires professionnelles respectent le principe de la représentativité.

Les modalités de composition, de fonctionnement et de vote au sein de l'assemblée générale, du conseil d'administration et des sections paritaires professionnelles sont définies au sein des statuts de l'opérateur de compétences de la construction.

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