Opérateur de compétences de la construction

Article 4.1

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Article 4.1

En application des dispositions législatives et réglementaires, l'opérateur de compétences de la construction dispose des ressources suivantes :

1. les ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires, dont les sommes versées par France compétences ;

2. les contributions supplémentaires conventionnelles prévues par un accord de branche relevant du champ d'intervention de l'opérateur de compétences de la construction ;

3. les contributions supplémentaires volontaires versées par les entreprises ;

4. des participations financières et subventions de l'État, des collectivités territoriales, du fonds social européen, ou tout autre organisme ;

5. des participations financières et contributions d'organismes spécialisés ;

6. de toutes autres ressources autorisées par la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2021

En application des dispositions législatives et réglementaires, l'opérateur de compétences de la construction dispose des ressources suivantes :

1. les ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires, dont les sommes versées par France compétences ;

2. les contributions supplémentaires conventionnelles prévues par un accord de branche relevant du champ d'intervention de l'opérateur de compétences de la construction ;

3. les contributions supplémentaires volontaires versées par les entreprises ;

4. des participations financières et subventions de l'État, des collectivités territoriales, du fonds social européen, ou tout autre organisme ;

5. des participations financières et contributions d'organismes spécialisés ;

6. de toutes autres ressources autorisées par la réglementation en vigueur.

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