Opérateur de compétences de la construction

Article 1er

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Article 1er

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, il est créé un opérateur de compétences entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le respect du champ d'intervention visé aux articles 2 et 8.

Cet opérateur de compétences est constitué sous la forme d'une association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont la gestion est paritaire. Il est dénommé « Opérateur de compétences de la construction ».

Il est créé pour une durée illimitée. Cet opérateur de compétences est mis en place à partir de l'actuel organisme paritaire collecteur agréé de la construction institué par l'accord collectif national du 29 juin 2010, dont les statuts seront modifiés postérieurement à l'élaboration, la validation et la conclusion du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2021

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, il est créé un opérateur de compétences entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le respect du champ d'intervention visé aux articles 2 et 8.

Cet opérateur de compétences est constitué sous la forme d'une association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont la gestion est paritaire. Il est dénommé « Opérateur de compétences de la construction ».

Il est créé pour une durée illimitée. Cet opérateur de compétences est mis en place à partir de l'actuel organisme paritaire collecteur agréé de la construction institué par l'accord collectif national du 29 juin 2010, dont les statuts seront modifiés postérieurement à l'élaboration, la validation et la conclusion du présent accord.

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