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Article 10

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Article 10

Les parties signataires conviennent de constituer une commission d'interprétation du présent accord.

Cette commission est composée :
– d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l'accord ;
– d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives des branches signataires du présent accord désignés sous l'égide du conseil du commerce de France.

Cette commission se réunit à la demande d'un administrateur ou d'une CPNE-CPNEFP lorsque survient une difficulté d'interprétation d'une disposition du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

Les parties signataires conviennent de constituer une commission d'interprétation du présent accord.

Cette commission est composée :
– d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l'accord ;
– d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives des branches signataires du présent accord désignés sous l'égide du conseil du commerce de France.

Cette commission se réunit à la demande d'un administrateur ou d'une CPNE-CPNEFP lorsque survient une difficulté d'interprétation d'une disposition du présent accord.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance