OPCO des entreprises de proximité

Préambule

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Désignation de l'OPCO pour les gardiens et employés d'immeubles

Résumé. Un accord désigne l'OPCO pour les gardiens et employés d'immeubles, suite à une loi de 2018.

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les OPCA en opérateurs de compétences (OPCO). En application de ce texte, les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif avant le 31 décembre 2018 ;

Vu l'accord du 8 novembre 2018 portant désignation de l'OPCO de l'économie de proximité ;

Vu le courrier du 23 janvier 2019 de la DGEFP invitant les partenaires sociaux de la branche à se rapprocher des signataires de l'accord constitutif de l'OPCO des professions des entreprises de proximité et de ses salariés ;

Vu l'accord constitutif du 27 février 2019 portant création de l'OPCO des entreprises de proximité.

Par le présent accord, les partenaires sociaux entendent désigner l'opérateur de compétences de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

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