OPCO des entreprises de proximité

Article 10

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Article 10

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires conviennent de se réunir régulièrement pour réaliser un suivi de sa mise en œuvre.

À cette fin, il est créé une commission paritaire nationale d'application de l'accord (CPNAA), chargée de déterminer les modalités d'application et de suivi du présent accord, et dont la composition ainsi que les modalités de fonctionnement sont définies par les statuts annexés au présent accord.

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En vigueur depuis le 28 mars 2019

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Accord OPCO des entreprises de proximité : suivi et application

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée avec des réunions régulières pour le suivre, et une commission est créée pour en assurer l'application.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires conviennent de se réunir régulièrement pour réaliser un suivi de sa mise en œuvre.

À cette fin, il est créé une commission paritaire nationale d'application de l'accord (CPNAA), chargée de déterminer les modalités d'application et de suivi du présent accord, et dont la composition ainsi que les modalités de fonctionnement sont définies par les statuts annexés au présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2019

Source : Légifrance