OPCO 2I

Article 4.1

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Article 4.1

En application des dispositions légales et réglementaires, l'OPCO dispose des ressources suivantes :
– les ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires ;
– les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d'un accord professionnel national d'une branche relevant du champ d'intervention de l'OPCO ;
– les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, versées sur une base volontaire par toute entreprise relevant du champ d'intervention de l'OPCO.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2019

En application des dispositions légales et réglementaires, l'OPCO dispose des ressources suivantes :
– les ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires ;
– les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d'un accord professionnel national d'une branche relevant du champ d'intervention de l'OPCO ;
– les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, versées sur une base volontaire par toute entreprise relevant du champ d'intervention de l'OPCO.

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