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OPCO 10 des services de proximité

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Article 5

La désignation de l'OPCO des services de proximité est faite sous réserve de la création d'une section professionnelle paritaire de branche et de tout organe de gouvernance susceptibles d'être créés par le conseil d'administration de l'OPCO et de garantir ainsi la prise en compte des spécificités de la branche des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes en ayant un siège minimum au sein de cette section professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 15 mars 2019

La désignation de l'OPCO des services de proximité est faite sous réserve de la création d'une section professionnelle paritaire de branche et de tout organe de gouvernance susceptibles d'être créés par le conseil d'administration de l'OPCO et de garantir ainsi la prise en compte des spécificités de la branche des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes en ayant un siège minimum au sein de cette section professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 14 mars 2019

Source : Légifrance