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Article 2

Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 2014 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.

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Périmé31 décembre 2014

Créé le 16 juin 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 2014 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du lundi 16 juin 2014 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance