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Article 4

Le présent accord prend effet à la date d'expiration de l'agrément d'Habitat formation.

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Abrogé27 août 2015

Créé le 17 mai 2011 · Abrogé le 27 août 2015

Le présent accord prend effet à la date d'expiration de l'agrément d'Habitat formation.

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Abrogé depuis le jeudi 27 août 2015

En vigueur du mardi 17 mai 2011 au mercredi 26 août 2015

Source : Légifrance