En vigueur depuis le 4 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'accord FAFIH
Les dispositions du présent accord concernent les entreprises de la métropole, ainsi que celles des départements d'outre-mer, exerçant une ou plusieurs activités figurant en annexe I.
Le champ d'application de cet accord pourra être étendu par avenant à d'autres branches qui représentent un champ professionnel cohérent avec celui visé à l'annexe I et qui demanderont à se rattacher au FAFIH.