Abrogé par Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.11.3 (VE)
Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 1 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord syndical
Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataire du présent accord et se terminera avec la signature de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches.
Les parties signataires conviennent que le présent accord est soumis à signature dans des termes identiques par les organisations syndicales concernées dans chacune des branches professionnelles.