Objectifs et moyens de la formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Indépendamment des moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise en matière de formation professionnelle dans les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur, il est constitué, en complément, dans les établissements d'au moins cent salariés, une commission de formation.

Cette commission, composée de membres représentatifs des différents collèges électoraux de l'établissement, se réunit deux fois par an et fonctionne dans le cadre des dispositions légales prévues à cet effet.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1985

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Création d'une commission de formation dans les grandes entreprises

Résumé. Dans les grandes entreprises, une commission de formation est créée pour aider à organiser et discuter des formations des employés.

Indépendamment des moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise en matière de formation professionnelle dans les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur, il est constitué, en complément, dans les établissements d'au moins cent salariés, une commission de formation.

Cette commission, composée de membres représentatifs des différents collèges électoraux de l'établissement, se réunit deux fois par an et fonctionne dans le cadre des dispositions légales prévues à cet effet.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1985

Source : Légifrance