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Article 8

Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.

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Abrogé1 décembre 2025

Créé le 14 décembre 2009 · Abrogé le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord dans les entreprises

Résumé. Un accord est obligatoire pour les entreprises et ne peut être modifié que pour améliorer les conditions.

Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du lundi 14 décembre 2009 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance