Abrogé1 décembre 2025
Créé le 14 décembre 2009 · Abrogé le 1 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord dans les entreprises
Résumé. Un accord est obligatoire pour les entreprises et ne peut être modifié que pour améliorer les conditions.
Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.