Normandie Indemnités de petits déplacements 2023

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Demande d'extension de l'accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Les signataires demandent au ministre du travail d'étendre cet accord sur les indemnités de petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Normandie.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance