En vigueur depuis le 1 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur les indemnités de petits déplacements
Résumé. Les signataires demandent au ministre du travail d'étendre cet accord sur les indemnités de petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Normandie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.