En vigueur depuis le 20 janvier 2018
Le lieu des réunions, décidé paritairement, sera communiqué par écrit, dans un délai raisonnable, préalablement à l'engagement de chacune des négociations.
Négociations de branche
Le lieu des réunions, décidé paritairement, sera communiqué par écrit, dans un délai raisonnable, préalablement à l'engagement de chacune des négociations.
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En vigueur depuis le 20 janvier 2018
Le lieu des réunions, décidé paritairement, sera communiqué par écrit, dans un délai raisonnable, préalablement à l'engagement de chacune des négociations.
En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2018
Source : Légifrance