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Négociation de la couverture prévoyance

relatif à la négociation de la couverture prévoyance

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En vigueur depuis le 23 mai 2018

Les partenaires sociaux ayant déjà convenu un contrat-cadre sur le régime des frais de santé en 2014, la négociation de l'accord « prévoyance » concernera la prévoyance hors frais de santé. Il est prévu que ces garanties s'appliquent aux entreprises relevant de la CCNIC, dépourvues d'accord ou en ayant un moins favorable.

En vigueur depuis le 23 mai 2018

Les parties signataires du présent accord décident de la constitution d'un groupe technique paritaire de travail, comprenant quatre représentants par organisation syndicale de salariés et un nombre égal de représentants des fédérations patronales, accompagnés, le cas échéant, d'un juriste et/ou d'un expert.

Le groupe technique paritaire se réunira en vue de préparer l'accord à négocier et préparer l'appel d'offres nécessaire à la couverture « prévoyance ».

À cette fin, chaque organisation syndicale disposera de 1 journée pour chaque réunion de ce groupe technique paritaire. Cette journée pourra, au choix de chaque organisation syndicale, soit être prise en une fois, soit être scindée en deux demi-journées, l'une consacrée à la préparation et l'autre à la conclusion du groupe technique paritaire.

Au moins trois réunions paritaires plénières sont prévues : une dédiée à l'appel d'offres et à l'audition des sociétés dites « appelées », une réunion consacrée à l'élaboration du cahier des charges et une autre à l'issue des réunions du groupe technique paritaire afin de finaliser l'accord, examiner les travaux du groupe et négocier sur les points présentant des difficultés spécifiques.

En vigueur depuis le 23 mai 2018

Les parties signataires du présent accord projettent de finaliser la négociation de l'accord « prévoyance » pour le 31 juillet 2019 afin de mettre en place le dispositif début 2020.

En vigueur depuis le 23 mai 2018

En sus des moyens en temps accordés à l'article 2 du présent accord, les parties signataires conviennent, en raison de la technicité du sujet, de recourir à un actuaire en vue notamment d'élaborer l'appel d'offres, de réaliser une synthèse des réponses, l'analyse et le chiffrage des différents tours, la notation des sociétés appelées, de donner les conseils techniques quant au choix du prestataire, et de rester en support de la négociation avec les différentes sociétés appelées.

En vigueur depuis le 23 mai 2018

Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de dépôt du présent accord.

Il est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu de son objet visant à encadrer la négociation de la couverture « prévoyance », il sera applicable pendant toute la durée de la négociation de l'accord ci-avant visé.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé au ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.

En vigueur depuis le mercredi 23 mai 2018

Négociation de la couverture prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5