En vigueur depuis le 29 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de négociation collective à durée indéterminée
Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être modifié ou dénoncé selon les lois en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être modifié ou dénoncé selon les dispositions légales.