Négociation annuelle obligatoire pour 2017

Article 2

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Le salaire de référence est égal au salaire annuel de base constaté le 31 décembre 2016 pour un temps plein.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Définition du salaire de référence pour les négociations

Résumé. Le salaire de référence pour les négociations annuelles en 2017 est celui du 31 décembre 2016 pour un temps plein.

Le salaire de référence est égal au salaire annuel de base constaté le 31 décembre 2016 pour un temps plein.

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Source : Légifrance