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Négociation annuelle obligatoire 2020

relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2020

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Champ d'application de l'accord de négociation annuelle obligatoire

Résumé. L'accord de négociation annuelle obligatoire en 2020 s'applique à toutes les entreprises du réseau des Banques populaires.

Le champ d'application de l'accord comprend l'ensemble des entreprises du réseau des Banques populaires mentionné à l'article 5.I de la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Définition du salaire de référence pour les négociations annuelles

Résumé. Le salaire de référence pour les négociations annuelles en 2020 est celui du 31 décembre 2019 pour un temps plein.

Le salaire de référence est égal au salaire annuel brut de base constaté le 31 décembre 2019 pour un temps plein.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Augmentation salariale dans les Banques populaires en 2021

Résumé. En 2020, les salariés des Banques populaires avec un salaire de référence inférieur ou égal à 50 000 € auront une augmentation générale de 0,6 % avec un minimum de 200 € pour un temps plein.

Les bénéficiaires de la mesure salariale visée par le présent article sont les salariés des entreprises définies à l'article 1er du présent accord, inscrits à l'effectif au 31 décembre 2019 et au 1er février 2020 sans discontinuité de contrat et dont le salaire de référence est inférieur ou égal à 50 000 €.

À effet du 1er janvier 2020, les parties au présent accord ont arrêté la mesure suivante :

Une augmentation générale de 0,60 % du salaire de référence assortie d'un plancher de 200 € pour un temps plein.

La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paie du mois de février 2020.

En outre, au sein de chaque entreprise de la branche Banque populaire, une enveloppe dédiée à l'égalité salariale femmes/hommes adaptée à la réalité de chaque entreprise sera négociée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Augmentation des salaires minima en 2020

Résumé. En 2020, les salaires minima dans certaines banques augmentent de 4%, avec des montants différents selon l'ancienneté et le niveau.

Les parties signataires à l'accord décident de revaloriser de 4 % l'ensemble des salaires minima conventionnels.

Ainsi, au 1er janvier 2020, les salaires annuels minima de branche pour une durée de travail correspondant à la durée légale du travail, sont fixés comme suit :

(En euros.)

Niveau Hors ancienneté < 5 ans Tranche d'ancienneté = ou > 5 ans et < 10 ans Tranche d'ancienneté = ou > 10 ans et < 15 ans Tranche d'ancienneté = ou > 15 ans et < 20 ans Tranche d'ancienneté = ou > 20 ans
A 20 125 20 342 20 954 21 575 22 220
B 20 451 20 671 21 292 21 936 22 591
C 20 883 21 108 21 743 22 398 23 062
D 21 819 22 043 22 706 23 384 24 085
E 22 851 23 094 23 788 24 503 25 238
F 24 925 25 194 25 951 26 730
G 27 622 27 897 28 736 29 625
H 30 468 30 774 31 697
I 37 227 37 599 38 723
J 44 977 45 425 46 790
K 53 514 54 057 55 677

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Réunions pour ajuster l'accord

Résumé. Les parties de l'accord peuvent se réunir pour ajuster l'accord en cas de changements légaux ou pour résoudre les problèmes d'application.

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d'application de l'accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Durée de l'accord annuel

Résumé. Un accord est signé pour une année, du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Procédure de révision de l'accord annuel

Résumé. Pour modifier l'accord de négociation annuelle 2020, une demande doit être envoyée par lettre recommandée ou email, et les négociations doivent commencer dans les 2 mois.

La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de 2 mois, à compter de la réception de la demande de révision.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Dépôt de l'accord de négociation annuelle obligatoire

Résumé. L'accord de négociation annuelle obligatoire 2020 doit être déposé en double exemplaire (papier et électronique) auprès du ministre du travail et un exemplaire doit être remis au conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par BPCE en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Un exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Négociation annuelle obligatoire 2020
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6.1
Article 6.2
Article 6.3