NAO 2022

Article 6

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Article 6

Les collaborateurs dont l'un des enfants à charge présente un handicap reconnu par la CDAPH, bénéficient d'une autorisation d'absence rémunérée de 3 jours (ou de 6 demi-journées) par an, accordée au père ou à la mère pour soigner son enfant handicapé à charge au sens fiscal. Elle s'ajoute aux autorisations d'absence prévues à l'article 60 de la convention collective de la banque.

À l'appui de sa demande, le collaborateur produira la reconnaissance du handicap de son enfant.

La même mesure est étendue aux ascendants directs, au conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin déclaré du collaborateur, sur production d'un justificatif de reconnaissance de son handicap.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Les collaborateurs dont l'un des enfants à charge présente un handicap reconnu par la CDAPH, bénéficient d'une autorisation d'absence rémunérée de 3 jours (ou de 6 demi-journées) par an, accordée au père ou à la mère pour soigner son enfant handicapé à charge au sens fiscal. Elle s'ajoute aux autorisations d'absence prévues à l'article 60 de la convention collective de la banque.

À l'appui de sa demande, le collaborateur produira la reconnaissance du handicap de son enfant.

La même mesure est étendue aux ascendants directs, au conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin déclaré du collaborateur, sur production d'un justificatif de reconnaissance de son handicap.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance