Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)

Article 11

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Article 11

11.1. Période d'acquisition des congés

La période de référence servant au calcul des jours de congés acquis débute le 1er juin pour se terminer le 31 mai.

11.2. Période de prise de congés

Les congés doivent être pris, sauf exception, entre le 1er mai de l'année N jusqu'au 30 avril de l'année N + 1.
Le report exceptionnel des congés payés au-delà du 30 avril aura pour conséquence de majorer le seuil de 1 607 heures annuelles.

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En vigueur depuis le 29 août 2007

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Périodes d'acquisition et de prise des congés payés

Résumé. Les congés payés sont acquis entre le 1er juin et le 31 mai, et doivent être pris entre le 1er mai et le 30 avril de l'année suivante.

11.1. Période d'acquisition des congés

La période de référence servant au calcul des jours de congés acquis débute le 1er juin pour se terminer le 31 mai.

11.2. Période de prise de congés

Les congés doivent être pris, sauf exception, entre le 1er mai de l'année N jusqu'au 30 avril de l'année N + 1.
Le report exceptionnel des congés payés au-delà du 30 avril aura pour conséquence de majorer le seuil de 1 607 heures annuelles.

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En vigueur depuis le mercredi 29 août 2007

Source : Légifrance