Modification du champ d'application de la convention collective

Article 5

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Article 5

La partie la plus diligente s'engage à effectuer, dans les formes légales, le dépôt du présent acte d'adhésion auprès de la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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Abrogé1 juin 2013

Créé le 1 juin 2008 · Abrogé le 1 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de l'acte d'adhésion

Résumé. L'une des parties doit déposer l'accord auprès des autorités compétentes à Paris.

La partie la plus diligente s'engage à effectuer, dans les formes légales, le dépôt du présent acte d'adhésion auprès de la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2013

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au vendredi 31 mai 2013

Source : Légifrance