Abrogé1 juin 2013
Créé le 1 juin 2008 · Abrogé le 1 juin 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord
Résumé. La partie la plus sérieuse peut demander à prolonger cet accord.
La partie la plus diligente demandera l'extension du présent accord.