Modification du champ d'application de la convention collective

Article 4

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Article 4

La partie la plus diligente demandera l'extension du présent accord.

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Abrogé1 juin 2013

Créé le 1 juin 2008 · Abrogé le 1 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension de l'accord

Résumé. La partie la plus sérieuse peut demander à prolonger cet accord.

La partie la plus diligente demandera l'extension du présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2013

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au vendredi 31 mai 2013

Source : Légifrance