Modification de la convention

Article 13

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Article 13

Le B de l'article 12.2.2.3 1 est remplacé par :

« B. – Garantie capital orphelin de père et de mère ou double effet
En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint survivant, il est versé aux enfants restant encore à charge, un second capital égal au capital décès toutes causes. »

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Extension de la garantie capital orphelin

Résumé. La garantie capital orphelin est étendue aux enfants restants à charge en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint survivant.

Le B de l'article 12.2.2.3 1 est remplacé par :

« B. – Garantie capital orphelin de père et de mère ou double effet
En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint survivant, il est versé aux enfants restant encore à charge, un second capital égal au capital décès toutes causes. »

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Source : Légifrance