En vigueur depuis le 29 mars 2013
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures prises par avenants successifs et portant sur le même objet.
Modification de l'article 48 de la convention
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures prises par avenants successifs et portant sur le même objet.
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En vigueur depuis le 29 mars 2013
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures prises par avenants successifs et portant sur le même objet.
En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013
Source : Légifrance