Modification de l'article 48 de la convention

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures prises par avenants successifs et portant sur le même objet.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures prises par avenants successifs et portant sur le même objet.

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