En vigueur depuis le 16 décembre 2023
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
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Modification de l'article 19 de la convention (Période d'essai)
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
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En vigueur depuis le 16 décembre 2023
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2023
Source : Légifrance