Modification de l'article 17 de la convention

Article 1

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Article 1

L'article 17 de la CCNIE est modifié comme suit :

« En cas de maladie ou d'accident, l'intéressé devra en informer son employeur dans un délai maximum de 48 heures, sauf en cas de force majeure.

En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les appointements mensuels seront payés à plein salaire sur les bases suivantes :

ANNÉE DE PRÉSENCE CONTINUE

dans l'entreprise

PAIEMENT DES APPOINTEMENTS

1 an

1 mois

3 ans

1 mois 1 / 2

5 ans

2 mois

10 ans

2 mois 1 / 4

15 ans

2 mois 1 / 2

20 ans

2 mois 3 / 4

25 ans

3 mois

30 ans

3 mois 1 / 4

32 ans

3 mois 1 / 2

35 ans et au-delà

4 mois

Si plusieurs arrêts maladie sont accordés à un salarié au cours d'une même année civile, la durée du paiement ne pourra excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus.

Lorsqu'un arrêt maladie est à cheval sur 2 années civiles, les droits à indemnisation pour la totalité de cet arrêt sont appréciés au 1er jour de l'arrêt.

Par exemple, un salarié ayant 6 ans d'ancienneté est arrêté du 1er au 15 mars année N et du 1er décembre année N au 1er février année N + 1.

Il est indemnisé du 1er mars au 15 mars et du 1er décembre au 15 janvier.

Les indemnités seront réduites de la valeur des prestations journalières auxquelles les intéressés ont droit au titre de la sécurité sociale, des accidents du travail ou de tout autre régime de prévoyance comportant participation financière de l'entreprise.

Pendant la même période, les salariés auront l'obligation de déclarer ces prestations.

Pour l'appréciation des droits, les périodes d'arrêt consécutives à un accident de travail ne se cumulent pas avec les périodes d'arrêt de congé maladie. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation pour maladie ou accident

Résumé. La convention modifie les règles d'indemnisation en cas de maladie ou d'accident, en précisant les délais de déclaration et le montant des indemnités selon l'ancienneté du salarié.
L'article 17 de la CCNIE est modifié comme suit :
« En cas de maladie ou d'accident, l'intéressé devra en informer son employeur dans un délai maximum de 48 heures, sauf en cas de force majeure.
En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les appointements mensuels seront payés à plein salaire sur les bases suivantes :
ANNÉE DE PRÉSENCE CONTINUE
dans l'entreprise
PAIEMENT DES APPOINTEMENTS
1 an 1 mois
3 ans 1 mois 1 / 2
5 ans 2 mois
10 ans 2 mois 1 / 4
15 ans 2 mois 1 / 2
20 ans 2 mois 3 / 4
25 ans 3 mois
30 ans 3 mois 1 / 4
32 ans 3 mois 1 / 2
35 ans et au-delà 4 mois
Si plusieurs arrêts maladie sont accordés à un salarié au cours d'une même année civile, la durée du paiement ne pourra excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus.
Lorsqu'un arrêt maladie est à cheval sur 2 années civiles, les droits à indemnisation pour la totalité de cet arrêt sont appréciés au 1er jour de l'arrêt.
Par exemple, un salarié ayant 6 ans d'ancienneté est arrêté du 1er au 15 mars année N et du 1er décembre année N au 1er février année N + 1.
Il est indemnisé du 1er mars au 15 mars et du 1er décembre au 15 janvier.
Les indemnités seront réduites de la valeur des prestations journalières auxquelles les intéressés ont droit au titre de la sécurité sociale, des accidents du travail ou de tout autre régime de prévoyance comportant participation financière de l'entreprise.
Pendant la même période, les salariés auront l'obligation de déclarer ces prestations.
Pour l'appréciation des droits, les périodes d'arrêt consécutives à un accident de travail ne se cumulent pas avec les périodes d'arrêt de congé maladie. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Source : Légifrance