En vigueur depuis le 11 septembre 2014
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Modification des règles pour le secteur éducatif et esthétique
Cet accord réglera sur l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes), dont les activités principales sont les suivantes :
– enseignement secondaire technique ou professionnel ;
– enseignement postsecondaire non supérieur ;
– enseignement supérieur ;
– autres enseignements et formation continue,
liés aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums.