Modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA

Article 5

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Article 5

Le présent accord paritaire national entrera en vigueur le lendemain de la signature de l'accord. Il sera procédé au dépôt du présent accord paritaire national dans les meilleurs délais ainsi qu'à la demande de son extension conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 9 avril 2021

Le présent accord paritaire national entrera en vigueur le lendemain de la signature de l'accord. Il sera procédé au dépôt du présent accord paritaire national dans les meilleurs délais ainsi qu'à la demande de son extension conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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