Périmé28 novembre 2018
Créé le 28 novembre 2014 · Périmé le 28 novembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résolution des difficultés d'application de l'accord
Résumé. Les problèmes liés à l'application d'un accord seront résolus par les partenaires sociaux qui l'ont signé.
Les difficultés d'application du présent accord seront soumises aux partenaires sociaux signataires du présent accord.