Modernisation et mise en œuvre des CQP

Article 12

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Article 12

Les difficultés d'application du présent accord seront soumises aux partenaires sociaux signataires du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé28 novembre 2018

Créé le 28 novembre 2014 · Périmé le 28 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des difficultés d'application de l'accord

Résumé. Les problèmes liés à l'application d'un accord seront résolus par les partenaires sociaux qui l'ont signé.

Les difficultés d'application du présent accord seront soumises aux partenaires sociaux signataires du présent accord.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 28 novembre 2018

En vigueur du vendredi 28 novembre 2014 au mardi 27 novembre 2018

Source : Légifrance