En vigueur depuis le 20 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de l'ancienneté requise pour l'indemnité de licenciement
A l'article 4. 4. 1. 2 de la convention collective, les mots « à partir de 2 ans d'ancienneté révolus » sont remplacés par « A compter de 1 année d'ancienneté révolue ».
Les premières lignes du tableau figurant à la fin de l'article 4. 4. 1. 2 sont complétées ainsi :
| Ancienneté | Âge | |
|---|---|---|
| Moins de 50 ans | 50 ans et plus | |
| 1 an et plus | 3 % | 3 % |