Modernisation du marché du travail

Article 4

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Article 4

A l'article 4. 4. 1. 2 de la convention collective, les mots « à partir de 2 ans d'ancienneté révolus » sont remplacés par « A compter de 1 année d'ancienneté révolue ».
Les premières lignes du tableau figurant à la fin de l'article 4. 4. 1. 2 sont complétées ainsi :

Ancienneté Âge
Moins de 50 ans 50 ans et plus
1 an et plus 3 % 3 %

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En vigueur depuis le 20 novembre 2009

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Réduction de l'ancienneté requise pour l'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement est désormais accordée dès la première année d'ancienneté au lieu de deux ans.

A l'article 4. 4. 1. 2 de la convention collective, les mots « à partir de 2 ans d'ancienneté révolus » sont remplacés par « A compter de 1 année d'ancienneté révolue ».
Les premières lignes du tableau figurant à la fin de l'article 4. 4. 1. 2 sont complétées ainsi :

Ancienneté Âge
Moins de 50 ans 50 ans et plus
1 an et plus 3 % 3 %

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En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2009

Source : Légifrance