Modernisation des classifications conventionnelles des ambulanciers

Article 5.1

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Article 5.1

La modification de l'intitulé du poste de travail résultant de la mise en application de la nouvelle grille de classification ne constitue pas, à elle seule, une modification du contrat de travail.

La modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail. La modification du contrat de travail intervient dans les conditions et délai fixés par les parties y compris en cas de passage à un niveau supérieur.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Modification des postes d'ambulanciers et contrats de travail

Résumé. Changer le titre d'un poste d'ambulancier avec la nouvelle grille ne modifie pas le contrat de travail, sauf si c'est pour une promotion.

La modification de l'intitulé du poste de travail résultant de la mise en application de la nouvelle grille de classification ne constitue pas, à elle seule, une modification du contrat de travail.

La modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail. La modification du contrat de travail intervient dans les conditions et délai fixés par les parties y compris en cas de passage à un niveau supérieur.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance