En vigueur depuis le 10 septembre 2024
Principe de loyauté.
Principe de respect de la hiérarchie des normes, de l'articulation autorité de tutelle et contrat de droit privé.
Principe de faveur.
Principe de maintien des garanties conventionnelles et des dispositions associées antérieures (statutaires et salariales).
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.