Modalités de répartition de la contribution du FPSPP

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

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Périmé1 janvier 2013

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2013

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Accord de financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord d'un an est signé pour financer la formation professionnelle des entreprises.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 1 janvier 2013

Périmé parModalités de répartition de la contribution du FPSPP (P)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance