Modalités de répartition de la contribution au FPSPP

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 1 janvier 2014

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Accord de financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord d'un an est signé pour financer la formation professionnelle des entreprises.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Périmé parModalités de répartition de la contribution au FPSPP (P)

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance