Modalités de répartition de la contribution au FPSPP

Article 3

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Article 3

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2013.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sur le financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour répartir les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle.

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2013.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance