Modalités de répartition de la contribution au FPSPP

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

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Périmé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Périmé le 1 janvier 2012

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Accord de financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord d'un an est signé pour financer la formation professionnelle des entreprises.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Périmé parModalités de répartition de la contribution au FPSPP (P)

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance