Modalités de répartition de la contribution au FPSPP

Article 1er

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Article 1er

Pour assurer ses missions, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail, dispose notamment des ressources suivantes :
1° Les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, de la participation légale des employeurs de moins de 10 salariés au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formation, calculées dans les conditions définies par l'article L. 6331-2 ;
2° Les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, de la participation légale des employeurs de 10 salariés et plus au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formation, calculées dans les conditions définies par l'article L. 6331-9.
Ce pourcentage est fixé annuellement par arrêté ministériel, sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.
Dans la branche des agents généraux d'assurance, les sommes visées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire de l'OPCA de l'assurance (OPCASSUR).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Périmé le 1 janvier 2012

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Financement du FPSPP par les employeurs

Résumé. Le FPSPP reçoit des fonds des employeurs pour financer la formation professionnelle, avec un pourcentage entre 5% et 13% de leur participation légale.

Pour assurer ses missions, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail, dispose notamment des ressources suivantes :
1° Les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, de la participation légale des employeurs de moins de 10 salariés au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formation, calculées dans les conditions définies par l'article L. 6331-2 ;
2° Les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, de la participation légale des employeurs de 10 salariés et plus au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formation, calculées dans les conditions définies par l'article L. 6331-9.
Ce pourcentage est fixé annuellement par arrêté ministériel, sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.
Dans la branche des agents généraux d'assurance, les sommes visées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire de l'OPCA de l'assurance (OPCASSUR).

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance